L’efficacité des contrôles à l’exportation des biens à double usage dépend en grande partie de la sensibilisation et de l’engagement actif des exportateurs – en raison du statut contraignant de ces contrôles, l’UE prépare des directives axées sur 7 éléments fondamentaux.

Un contrôle efficace des exportations de biens, logiciels et technologies à double usage est essentiel pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et les accumulations déstabilisatrices d’armes classiques. Compte tenu des progrès scientifiques et technologiques rapides, de la complexité des chaînes d’approvisionnement modernes et de l’importance croissante des acteurs non étatiques, l’efficacité des contrôles à l’exportation dépend en grande partie de la sensibilisation et de l’engagement actif de l’industrie à se conformer à la réglementation en matière de contrôle des exportations à double usage.

L‘objectif est clair : la fourniture de certains biens à certains pays et / ou personnes doit être exclue pour des raisons de sécurité ou doit avoir lieu après contrôle et avec l’autorisation du ministère. Pour ce faire, des procédures strictes doivent être suivies par l’entreprise exportatrice. Cependant, même si le contrôle interne des exportations peut paraitre organisationnel, il n’existe toujours pas de directives claires.

En raison du manque de clarté sur les obligations de contrôle, contraignantes, l’incertitude parmi les entreprises exportatrices reste élevée. Des procédures internes inadéquates ou des infractions aux réglementations en matière de contrôle des exportations peuvent avoir de lourdes conséquences ; à ce titre, les représentants des entreprises exportatrices se montrent actuellement très réticents à l’égard d’une réglementation contraignante compte-tenu des responsabilités potentiellement engagées.

Afin de soutenir les efforts déployés par les exportateurs pour se conformer aux lois et réglementations européennes et nationales en matière d’exportation, la Commission européenne et les États membres de l’UE ont créé un groupe d’experts techniques chargé de rédiger un guide ; cet outil, non contraignant, permettra d’identifier les éléments essentiels et les lignes directrices pour un Programme de Conformité Interne (PCI) (ou ICP, “International Compliance Programm“) efficace pour le contrôle des exportations à double usage selon les lois en vigueur.

Le projet de directives actuel est axé sur les 7 éléments fondamentaux suivants:

1. Engagement de la direction de l’entreprise exportatrice à l’égard de la conformité
2. Structure organisationnelle, responsabilités et ressources
   Des ressources organisationnelles, humaines et techniques suffisantes doivent être dégagées pour l’élaboration et la mise en œuvre de procédures de conformité. La structure organisationnelle et les responsabilités doivent être clairement définies à cet égard.
3. Formation et sensibilisation
   Les acteurs concernés dans l’entreprise exportatrice doivent être formés et sensibilisés aux obligations de conformité et réglementations liées aux contrôles à l’exportation des biens à double usage.
4. Procédure et Méthodes de filtrage des transactions
   En termes de mise en œuvre opérationnelle, le filtrage des transactions est l’élément le plus critique d’un PCI. Cet élément contient les mesures internes prises par la société pour garantir qu’aucune transaction ne soit effectuée sans la licence requise ou contre toute restriction ou interdiction commerciale pertinente.
5. Bilan de performance, audits, rapports et actions correctives
   Un PCI n’est pas un ensemble de mesures statique et doit donc être testé régulièrement, et révisé si cela s’avère nécessaire pour garantir la conformité. Les examens et audits de performance permettent de vérifier si le PCI est mis en œuvre de manière satisfaisante et conforme aux exigences de contrôle des exportations nationales et européennes.
6. Enregistrement et documentation
   Un enregistrement proportionné, précis et traçable des activités liées au contrôle du commerce à double usage est essentiel pour les efforts de conformité de votre entreprise ; un système complet de tenue de registres aidera votre entreprise à mener des analyses de performance ainsi que des audits efficaces. Ces mesures permettront également de se conformer aux exigences nationales en matière de conservation de la documentation, et faciliteront la coopération avec les autorités compétentes dans l’éventualité d’une enquête de contrôle du commerce à double usage.
7. Sécurité physique et informatiqueLes contrôles commerciaux des articles sensibles, y compris des logiciels et de certaines technologies de pointe, ont lieu pour des raisons de sécurité (inter)nationale et d’objectifs de politique étrangère. Par conséquent, le fait de disposer de mesures de sécurité internes appropriées contribue à limiter les risques liés au commerce non autorisé d’articles à double usage.

L’activité de Condor reste axée sur des marchés cibles sensibles (Russie, Iran,…) ; à ce titre, nous nous appuyons sur une expérience conséquente s’agissant des procédures de conformité et systèmes de contrôle des exportations. Nous avons d’ailleurs inclus dans nos évaluations les lignes directrices abordées par la Commission Européenne.

Nous restons à votre disposition pour vous aider à mettre en place ou améliorer un PCI dans votre entreprise !

Source: RECOMMANDATION (UE) 2019/1318 DE LA COMMISSION